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Terms and Conditions

Données de l'entreprise:

Lagazette SPRL
Rue de Courtrai, 31
7740  Pecq
Tél. : 0498921853
e-mail: info@dpresse.be
TVA: BE0827695456
Numéro d’entreprise : 0827.695.456

Compte Belge:
BNP Parisbas
IBAN : BE66 0017 4845 8443
BIC : GEBABEBB

Compte Francais:
Crédit du Nord
IBAN : FR76 3007 6029 2324 1833 0420 018
BIC : NORDFRPP

Conditions d'utilisation

Article 1 : général

1.1.        Ces conditions de vente régissent l’usage du site internet et du web shop de la SPRL LAGAZETTE, ayant comme numéro d’entreprise 0827.695.456 et ayant son siège social rue de Courtrai, 31 à 7740 PECQ (dénommée ci-après « le vendeur »)

1.2.        Toutes les conventions qui se sont réalisées entre le vendeur et les acquéreurs sont soumises aux conditions de vente et de livraison reprises ci-dessous, sauf dérogation expresse et écrite.  Les conditions générales d’achat de l’acquéreur ne sont jamais prises en considération, et par conséquent sont à considérer intégralement nulles par rapport au vendeur.

1.3.        Le fait que l’acquéreur ne reçoit pas les conditions générales de vente en sa langue maternelle, ne le décharge pas de leur application.

1.4.        Lors de chaque commande par voie électronique, le client déclare expressément être d’accord avec ces conditions générales en cochant le check box « j’accepte inconditionnellement les Conditions Générales »  Celui qui commande déclare connaître et accepter les conditions générales du vendeur. Une commande faite sans cette déclaration d’accord est techniquement impossible, sauf fraude, de sorte que ces conditions engagent toujours le client.  Les conditions de vente sont également applicables chaque fois qu’une réservation ou commande est faite par le web shop via http://www.dpresse.be

1.5.        L’acheteur déclare expressément qu’il est majeur.  Lors de la réception du produit, ceci sera vérifié  à l’aide d’un contrôle d’identité.  Le vendeur se réserve le droit d’annuler la vente s’il s’avérerait que l’acheteur est mineur.  Dans ce cas une note de dommages sera établie, égale aux frais en résultant pour le vendeur.

 

Article 2 : commande

2.1.        Lors de toute commande les conditions générales, qui sont reprises à ce moment même sur le site internet et la confirmation de commande, sont d’application, à l’exclusion  de toutes stipulations plus anciennes ou plus récentes éventuelles.

2.2.        Les commandes faites par le site internet sont considérées placées à des fins non professionnelles.  Ces conditions générales de vente sont uniquement en vigueur  pour les consommateurs dans le sens  du livre VI du Code du Droit Economique, tel qu’introduit par la Loi du 21 décembre 2013 contenant l’insertion du livre VI « Pratiques du marché et protection des consommateurs» dans le Code du droit économique et contenant l’insertion des définitions propres au livre VI et des stipulation de répression des infractions  propres au livre VI, dans les livres I et XV du code  de droit économique (MB du 30 décembre 2013 ; err. ; MB du 20 janvier 2014, err., MB du 18 mars 2014, err., MB du 24 mars 2014)

2.3.        Le vendeur s’engage à traiter les commandes passées sur le site internet jusqu’à épuisement des stocks et endéans les limites formulées dans les dits conditions.

2.4.        Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes  en cas de suspicion grave d’abus de droit ou de mauvaise foi, suspicion grave de buts commerciaux inacceptables pour le vendeur ou en cas d’épuisement des stocks d’un certain article.

2.5.        Une commande est seulement définitive après acceptation des conditions générales de vente, des prix et la description de l’offre.

 

Article 3 : le prix

3.1.        Tous les prix mentionnés sont toujours TVA compris et autres taxes impérativement à payer par le client compris.  Au cas où des frais de livraison, de transport, de réservation ou administratifs seront facturés, ceci est mentionné séparément.

3.2.        L’indication de prix est uniquement relative aux articles tels que décrits textuellement. La photo qui accompagne est purement décorative et peut contenir des éléments qui ne sont pas compris dans le prix.

 

Article 4 : livraison

4.1.           Les clients choisissent leur mode de livraison: Bpost, DPD ou DPD parcelshop. Un numéro de suivi de votre colis vous sera envoyé par email.

4.2.           Bpost: livraisons à domicile, (en France seront livrées par Lapost FR).

4.3.           DPD: livraisons à domicile.

4.4.           DPD parcelshop: livraisons dans un point de retrait.

Lors de la réception de la commande dans un point de retrait, une pièce  d’identité valable doit être présentée.  A défaut les produits commandés ne pourront pas être remis.  Votre paquet restera à votre disposition sept jours au point de retrait DPD de votre choix ou choisi par nous.  Après il nous sera retourné.

4.5.        Les délais de livraison éventuellement indiqués sont indicatifs et n’engagent pas le vendeur.  A aucun moment le client pourra prétendre à une quelque indemnisation pour dépassement du délai de livraison.

 

Article 5 : droit de renonciation

5.1.        Conformément aux articles VI 47-52 du code de Droit Economique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour révoquer la convention, sans donner de raisons et gratuitement.

5.2.        Tout article commandé peut être retourné dans les quatorze jours calendriers et dans l’emballage original à l’adresse suivante : SPRL LAGAZETTE, rue de Courtrai, 33 à 7740 Pecq

5.3.        En tout cas le renvoi sera seulement accepté si l’article est sans tâches, en parfait état et inutilisé et se trouve dans l’emballage original, accompagné des modes d’emploi, la facture ou preuve d’achat.  Aucun frais ni indemnité seront liés au renvoi, à part les éventuels frais d’envoi.

5.4.        Après le traitement de la révocation, le client sera remboursé par le vendeur de la même manière que le client a effectué son paiement.

 

Article 6 : garantie – plaintes

6.1.        La garantie légale de 2 ans est en vigueur.  Cette garantie couvre uniquement un défaut de concordance qui existait déjà lors de la livraison des biens ;  Le vendeur s’engage durant 2 ans à remplacer ou réparer gratuitement  l’article défectueux ou la pièce défectueuse.  Le vendeur se réserve le droit d’échanger l’article si les frais de réparation sont hors proportion ou si la réparation s’avère impossible ;  Les manquements qui se manifestent après une période de 6 mois après la livraison, ne sont pas considérés avoir été présents au moment de la livraison, sauf preuve du contraire par le client.

6.2.        Afin de pouvoir faire appel à la garantie, l’acheteur doit pouvoir présenter la preuve d’achat, le ticket de caisse ou la facture. La garantie n’est pas transférable.  Tout défaut doit être signalé endéans les 2 mois de sa constatation, et pendant la période de garantie.  Après, tout droit à réparation ou remplacement expire.

6.3.        la garantie ne sera jamais applicable pour des défauts qui sont nés suite à des accidents, aggravement de la situation par négligence, chutes, emploi de l’article contraire au but pour lequel il a été développé, le défaut d’observation des instructions d’utilisation  ou du mode d’emploi, adaptations ou modifications l’appareil, usage brutal, montage fautif, mauvais entretien, usage anormal, commercial ou incorrect.

 

Article 7 : paiement

7.1.        Le paiement se fait toujours par voie électronique, par PayPal, carte de crédit ou de débit.  Toute commande est payable immédiatement au moment de la conclusion du marché.

7.2.        Toutes les factures qui n’ont pas été payées à leur échéance, rapporteront de droit des intérêts de retard à 10 %, sans que la moindre mise en demeure ou sommation ne soient nécessaires.  En outre le montant des factures restées impayées sera majoré à titre d’indemnité conventionnelle de 10 % avec un minimum de 25 EUR, également sans qu’une mise en demeure ou sommation préalables ne soient nécessaires et sans préjudice au principal, les intérêts de retard, et tous les frais de recette, de sommation et de poursuite.

 

Article 8 : responsabilité pour l’usage du site internet

8.1.        Le site internet du vendeur sert à mettre à disposition du client des informations générales sur les activités et produits du vendeur.  En ce qui concerne l’accès, le processus de commande, la livraison ou d’autres services, le vendeur a uniquement un engagement d’effort.

8.2.        le vendeur a le droit, à tout moment, de suspendre ou arrêter la totalité ou une partie du site pour entretien, mise à jour ou pour une autre raison quelconque, même sans avertissement préalable.

8.3.        Le vendeur ne peut pas être tenu responsable pour une quelconque nuisance ou dommage suite à l’usage de l’internet, pour une quelconque panne du système, la pénétration d’outsiders ou d’un virus, ni pour les informations y mises au traitées par des tiers ou suite à n’importe quel fait qui pourrait être considéré comme force majeure.

 

 

Article 9 : protection de la privacy

9.1.        Le vendeur se réserve le droit de recueillir des informations du client purement pour usage interne, ceci tant directement par le recueil des données procurées par le client lors de l’inscription et/ou la commande soit indirectement notamment par l’usage de cookies, l’inscription à la lettre d’information, une demande de réservation ou commande.

9.2.        A tout moment le client a droit conformément à la loi du 8 décembre 1992 à la Protection  de la vie privée de vérifier ces données, de les modifier  ou de les faire enlever s’il /si elle ne désire plus recevoir des informations concernant les activités du vendeur.  Le client peut prendre contact avec le vendeur dans ce but.

 

Article 10 : propriété intellectuelle

10.1       Tous les éléments du site du vendeur, y compris la technologie mise en œuvre, sont la propriété exclusive du vendeur et protégés par le droit d’auteur.  Les utilisateurs qui disposent d’un propre site internet et qui, même pour leur usage purement personnel, veulent mettre en place un lien automatique entre leur propre site et la page d’accueil du vendeur, doivent demander l’autorisation expresse du vendeur ;

 

Article 11 : réserve de propriété

11.1.      Jusqu’à leur paiement intégral par le client, les articles livrés demeurent la propriété exclusive du vendeur.

Le client s’engage au besoin d’attirer l’attention des tiers sur la réserve de propriété à toute personne qui viendrait saisir les articles qui ne seraient pas encore intégralement payés.

11.2.      Tous les risques après fourniture, sans la moindre exception, notamment vol, mouillage, endommagement etc. sont à charge de l’acheteur, même quand ils ne sont pas encore payés.

 

Article 12 : litiges

12.1.      Tous les litiges liés à ou résultant de l’usage du document,  ainsi que concernant la convention, la validité, l’interprétation  ou l’exécution des présentes conditions de vente seront soumis à la législation belge et que le tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai, le tribunal de commerce de Mons-Charleroi, division de Tournai et la justice de paix de 2° canton de Tournai seront exclusivement compétents.